Une facture
Calendrier de relance
Trois dates modifiables, calculées à partir de l'échéance ci-dessus, exportables au format ICS (compatible Google Agenda, Outlook, Apple Calendrier).
Mode lot : plusieurs factures
Collez une ligne par facture, au format date, montant, référence (séparateurs tabulation, point-virgule ou espace, comme un copier-coller depuis un tableur). Le même mode de délai que ci-dessus s'applique à toutes les lignes.
Collez au moins une ligne pour obtenir un tableau des échéances.
Pénalités de retard
Calcul au jour près, avec découpe par semestre quand le retard traverse un 1er janvier ou un 1er juillet (date à laquelle les taux de référence changent).
Indiquez un montant TTC, une date d'échéance et une date de paiement pour calculer les pénalités.
Taux embarqués, semestre par semestre
Valeurs de départ, modifiables dans le champ « Taux contractuel » ci-dessus si votre situation diffère. Le taux BCE et le taux légal sont fixés au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second.
| Semestre | Taux BCE + 10 points | 3 × taux légal (plancher) | En vigueur au |
|---|---|---|---|
| 1er semestre 2025 | 13,15 % | 11,13 % | 1er janvier 2025 |
| 2e semestre 2025 | 12,15 % | 8,28 % | 1er juillet 2025 |
| 1er semestre 2026 | 12,15 % | 7,86 % | 1er janvier 2026 |
| 2e semestre 2026 | 12,40 % | 8,25 % | 1er juillet 2026 |
Sources : Banque de France et arrêtés relatifs au taux de l'intérêt légal publiés au Journal officiel, taux de refinancement de la Banque centrale européenne (taux de l'intérêt légal sur service-public, taux directeurs de la BCE).
Définitions : émission, réception, échéance, fin de mois
Une date d'émission est la date à laquelle la facture est établie et envoyée. La date de réception est celle à laquelle le client reçoit la marchandise ou la prestation est exécutée : c'est le point de départ du délai légal par défaut de 30 jours. L'échéance est la date limite de paiement calculée à partir de l'une de ces deux dates, selon le délai convenu.
Un délai net (ou « jours nets ») s'ajoute simplement en jours calendaires à la date de départ. La fin de mois est le dernier jour du mois considéré (28, 29, 30 ou 31 selon les mois). Une clause « fin de mois le 10 » fixe le paiement au 10 du mois qui suit la fin de mois calculée : les entreprises qui ne règlent leurs fournisseurs qu'à date fixe (le 10 ou le 15 de chaque mois, le plus souvent) utilisent cette formulation.
D'une facture à son échéance
Frise construite avec les valeurs de l'exemple ci-dessous (facture du 12 mars 2026, 45 jours fin de mois, lecture la plus tardive).
Exemple chiffré : facture du 12 mars 2026, 45 jours fin de mois
Une facture émise le 12 mars 2026, avec un délai de « 45 jours fin de mois », donne deux échéances possibles selon la méthode retenue :
- Lecture 1 (jours d'abord, puis fin de mois) : 12 mars 2026 + 45 jours = 26 avril 2026, puis fin de ce mois = 30 avril 2026.
- Lecture 2 (fin de mois d'abord, puis jours) : fin du mois de la facture = 31 mars 2026, puis + 45 jours = 15 mai 2026.
La lecture 2 tombe plus tard : à défaut de précision contractuelle, l'échéance la plus prudente à anticiper est donc le 15 mai 2026, soit 64 jours calendaires après l'émission de la facture. Ce délai reste conforme à l'article L441-10 du Code de commerce, qui autorise jusqu'à 45 jours fin de mois par dérogation expresse.
Avec un tableur
En plaçant la date de facture en A2, la lecture 1 s'obtient avec =FIN.MOIS(MOIS.DECALER(A2;0)+45;0) et, plus simplement, la lecture 2 avec =FIN.MOIS(A2;0)+45. La fonction FIN.MOIS(date;0) renvoie le dernier jour du mois de date, et MOIS.DECALER(date;n) avance de n mois entiers.
Les plafonds légaux de l'article L441-10
L'article L441-10 du Code de commerce encadre le délai de paiement convenu entre professionnels :
| Situation | Plafond | Point de départ |
|---|---|---|
| Défaut d'accord entre les parties | 30 jours | Réception des marchandises ou exécution de la prestation |
| Délai convenu par contrat | 60 jours | Émission de la facture |
| Dérogation stipulée expressément | 45 jours fin de mois | Émission de la facture |
| Factures périodiques (au sens fiscal) | 45 jours | Émission de la facture |
Dérogations sectorielles (article L441-11)
Certains secteurs ont des plafonds propres, fixés par l'article L441-11 du Code de commerce. Quelques exemples vérifiés :
- Produits alimentaires périssables : 30 jours après la livraison.
- Bétail et viandes fraîches : 20 jours après la livraison.
- Boissons alcooliques : 30 jours après la fin du mois de livraison.
- Transport routier de marchandises : 30 jours après l'émission de la facture.
- Matériels agricoles neufs : jusqu'à 110 jours fin de mois, selon les cas prévus par le texte.
Cet outil compare l'échéance calculée au plafond le plus tardif entre 60 jours nets et 45 jours fin de mois (article L441-10), sans tenir compte des dérogations sectorielles de l'article L441-11 : vérifiez si votre secteur y est soumis avant de conclure à une non-conformité.
Questions fréquentes
Quelle lecture choisir pour un délai « X jours fin de mois » ?
Le Code de commerce ne fixe pas l'ordre des opérations. La DGCCRF admet les deux méthodes : ajouter le nombre de jours à la date de facture puis prendre la fin de ce mois, ou prendre la fin du mois de la facture puis ajouter le nombre de jours. Retenez la méthode convenue dans votre contrat ou vos conditions générales de vente. À défaut, le calculateur affiche les deux lectures côte à côte et signale la plus tardive.
Le contrat ne précise pas la méthode de calcul, que faire ?
Vérifiez d'abord vos conditions générales de vente ou d'achat, qui précisent parfois la méthode retenue. À défaut d'accord explicite entre les parties, les deux lectures restent admises. Gardez une trace écrite de la méthode que vous retenez pour éviter tout litige ultérieur avec votre partenaire commercial.
L'échéance tombe un samedi ou un dimanche, que se passe-t-il ?
Pour une facture entre professionnels, aucune loi n'impose de reporter automatiquement une échéance de paiement tombant un week-end (à la différence d'un délai de procédure, régi par l'article 642 du Code de procédure civile). En pratique, un virement bancaire n'est pas exécuté le week-end : mieux vaut émettre le paiement le jour ouvré précédent pour être crédité à temps. Vérifiez toutefois vos conditions contractuelles, qui peuvent prévoir un report.
À partir de quand courent les pénalités de retard ?
Les pénalités de retard courent de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture. C'est ce que prévoit l'article L441-10 du Code de commerce, qui dispense le créancier de toute mise en demeure préalable.
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de 40 euros ?
C'est une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due de plein droit entre professionnels dès le premier jour de retard, en plus des pénalités de retard (article D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réels dépassent ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Une clause « 90 jours fin de mois le 10 » est-elle légale ?
Non. L'article L441-10 du Code de commerce plafonne le délai convenu à 60 jours nets à compter de l'émission de la facture, ou par dérogation à 45 jours fin de mois si cela est expressément stipulé. Une clause qui cumule un délai en jours, une fin de mois et un jour fixe du mois suivant peut aboutir à un délai réel bien supérieur à ces plafonds : c'est le cas d'un « 90 jours fin de mois le 10 », que le calculateur signale en hors plafond légal.
Quelle formule Excel calcule une échéance en fin de mois ?
La fonction FIN.MOIS renvoie le dernier jour du mois d'une date donnée, et la fonction MOIS.DECALER avance ou recule d'un nombre de mois entiers en conservant le quantième (ou en le ramenant au dernier jour du mois si besoin). Combinées, elles reproduisent les deux lectures d'un délai fin de mois : la syntaxe exacte, propre à Excel en français, figure dans l'exemple chiffré plus haut sur cette page.
La réforme de la facturation électronique change-t-elle la date d'échéance ?
Non, la réforme ne change pas les règles de calcul d'échéance ni les plafonds légaux. Elle impose la transmission des factures sous forme électronique via une plateforme, avec une obligation de réception pour toutes les entreprises et une obligation d'émission étalée dans le temps selon la taille de l'entreprise (calendrier à vérifier sur impots.gouv.fr, qui fait référence). Elle pourrait toutefois faciliter le suivi des échéances grâce aux données de paiement transmises à l'administration.
Le règlement européen sur les délais de paiement va-t-il changer les règles françaises ?
Une proposition de règlement européen, discutée depuis 2023, envisage d'encadrer plus strictement les délais de paiement entre professionnels au niveau européen. Son état d'avancement évolue (à vérifier sur le site du Parlement européen ou d'EUR-Lex) et elle n'est pas encore en vigueur. À ce jour, les plafonds de la loi française (60 jours nets ou 45 jours fin de mois) restent la règle applicable en France.
Dernière relecture des sources : 25 septembre 2026.
Cet outil est une aide au calcul, il ne fournit pas de conseil juridique. Pour une situation qui vous engage, référez-vous aux textes applicables ou consultez un professionnel du droit ou du chiffre.